14.1 Garantie légale
La société Home Futur s’engage à respecter ses obligations en matière de garanties attachées aux produits vendus sur son Site. De fait, il appartiendra au Client de contacter le Service Client de la société Home Futur s’il estime que le bien livré n’est pas conforme à sa destination ou encore parce qu’il présente des vices cachés. Étant entendu que la garantie légale de conformité se prescrit au bout de deux (2) ans à compter de la livraison des produits et que la garantie légale des vices cachés doit être actionnée par le Client dans les deux (2) ans à compter de la découverte du vice caché, à charge pour le Client de prouver l’existence dudit vice caché.
L’arrêté du 18 décembre 2014, Article 3 : Les conditions générales de vente des contrats de consommation font figurer dans un encadré les mentions selon lesquelles :
« Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur : - bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ; - est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six (6) mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre (24) mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. Ce même encadré rappelle que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Il rappelle, enfin, que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. » |
Aux termes de l’article L.217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de sa délivrance. ».
Aux termes de l’article L.217-5 du Code de la Consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1- Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2- Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. ».
La société Home Futur est également tenue de la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 et suivants du Code Civil qui dispose : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l’usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Les produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation et à la législation en vigueur en France.
14.2 Garantie contractuelle
La plupart des produits vendus bénéficient d’une garantie fabricant, dont la durée et les conditions générales varient selon les produits. Le Client peut à tout moment vérifier la durée et les modalités de garantie du produit concerné sur la fiche produit qui lui a été remise ou encore sur sa facture, le cas échéant. En tout état de cause, en cas de panne ou tout dysfonctionnement constaté par le Client, ce dernier s’engage impérativement à contacter le Service Client (dont les coordonnées figurent à l’article 15) avant d’effectuer la moindre opération. A ce titre, tout retour de produit défectueux doit faire l’objet d’une demande du Client, et est validé par un numéro de retour RMA (retour de matériel autorisé) fourni par la société Home Futur.
Important : L’attribution d’un numéro de retour RMA n’est en aucun cas une reconnaissance de défectuosité du produit. En effet, seul le personnel habilité de la société Home Futur qui examinera et testera le produit, jugera de l’existence d’un tel défaut. Toutefois, le Client peut faire intervenir un technicien à domicile (agréé par le constructeur) mais le coût de la main d’œuvre, le transport ou le déplacement de ce dernier restent à la charge du Client.
Si le produit est reconnu comme défectueux, nous vous invitons à le retourner dans son emballage d’origine ou à défaut dans un emballage adéquate garantissant sa protection lors de son retour, ainsi qu’il doit comporter l’ensemble des produits et de ses accessoires. Tout produit incomplet, abimé, endommagé ne sera ni repris ni échangé dans le cadre de la garantie. Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge du Client. Le produit sous garantie sera, au choix du fabricant, échangé ou réparé. En outre, pour que la garantie soit valable, le Client comprend et accepte que les produits doivent être utilisés dans des conditions normales d’utilisation, ainsi que le Client doit satisfaire aux exigences légales concernant la commande d’un produit sans mise en service, à savoir la loi exige une mise en service par une entreprise certifiée. La société Home Futur pourra réclamer au Client tout justificatif relatif au point évoqué ci avant.
Produits concernés :
- Pompe à chaleur Air-Air
- Pompe à chaleur Air/Eau
- Poêle à granulés
- Chaudière Gaz
- Ballon thermodynamique Split (Avec groupe déporté)
La société Home Futur ne garantit le Client, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, que dans le cadre d’un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage, sans pouvoir être considéré par l’acheteur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entrainer.
En tout état de cause, les garanties ne couvrent pas :
1. Les produits ne justifiant pas d’un défaut après diagnostic de la défectuosité par nos services.
2. Une défectuosité imputable à une mauvaise utilisation du produit.
3. Les produits qui auront été ouverts ou démontés.
4. Les dommages, pannes, défaillances ou défauts imputables à des causes d’origine externe.
5. Les réparations et dommages subis par l’appareil après une réparation effectuée par toutes autres personnes qu’un réparateur agréé par le constructeur.
6. Les dommages dus à la corrosion, à l’oxydation, à un mauvais branchement ou à un problème d’alimentation.
7. Les dommages dû à un problème d’alimentation, il faut entendre par problème d’alimentation, non pas un problème d’alimentation interne au produit, mais externe à celui-ci. Par exemple, un branchement sur une prise défectueuse.
8. Les produits renvoyés sans accord de retour et ne remplissant pas les conditions de retour précisées au présent article.
9. Les produits ayant fait l’objet de tests ne respectant pas ceux de la notice.
10. La durée de vie des consommables (batteries, piles).
Le Client est invité à utiliser un mode d’envoi lui fournissant toutes les garanties nécessaires, et notamment la preuve certaine que la livraison a bien été assurée, ainsi que le remboursement est couvert en cas de perte ou de détérioration (ce qui est d’autant plus important s’il s’agit d’articles de grande valeur). La responsabilité de la société Home Futur ne pourra pas être engagée en cas d’endommagement des produits ou de leur perte lors du transit. Kit d’installation liaison frigorifique « préchargées », nos kits « pré-chargés ou tirer au vide » ne permettent pas d’assurer les garanties constructeur des climatiseurs.
En effet en cas de fuite de gaz ou de panne, le client devra faire intervenir un professionnel qualifié pour diagnostiquer et réparer l’appareil. Les frais encourus pour les pièces, main d’œuvre et déplacement seront à la charge du Client. En aucun cas la société Home Futur pourra être tenue pour responsable. Pour pallier au problème de garantie, nous proposons des stations techniques sur toute la France pour mettre en service vos appareils. Cette mise en service vous permettra d’avoir tous les bénéfices d’un vrai service après-vente et des garanties constructeur.
Responsabilité
La société Home Futur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyen, sa responsabilité ne pourra pas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Toutefois sans contredire ce qui précède, la société Home Futur s’engage à une obligation de résultat s’agissant de l’exécution de la commande et de la livraison de la marchandise au Client.
La responsabilité de la société Home Futur au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable (1) au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, (2) à la faute du Client, ou (3) à la survenance d’un événement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.
LA SOCIÉTÉ HOME FUTUR DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT AUX DOMMAGES DIRECTS ET INDIRECTS, QU’ILS SOIENT PRÉVISIBLES OU NON, CAUSÉS A L’OCCASION DE L’UTILISATION DU SITE. DANS L’HYPOTHÈSE OU LA RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ HOME FUTUR DEVAIT ÊTRE ÉTABLIE ET RETENUE À RAISON D’UN PRÉJUDICE SUBI PAR LE CLIENT ET IMPUTABLE EXCLUSIVEMENT À LA PASSATION D’UNE COMMANDE, CELLE-CI EST LIMITÉE AU MONTANT DE LA COMMANDE PAYÉE PAR LE CLIENT À LA SOCIÉTÉ HOME FUTUR.
Toute réclamation déposée par un utilisateur, en ce compris tout Client, contre la société Home Futur doit être formulée dans les quinze (15) jours calendaires suivant l’apparition de l’événement, objet de la réclamation.